Natinf 11491
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
Que signifie le Natinf 11491 ?
Le Natinf 11491 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses sans afficher la pancarte réglementaire destinée à alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise. Prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les véhicules soumis à l'obligation d'identification des risques liés aux matières transportées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11491 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de pancarte d'alerte sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses en stationnement. Selon les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette obligation vise à informer immédiatement le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport des risques encourus en cas d'incident. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule, soumis aux règles ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), ne respecte pas les prescriptions d'identification visuelle prévues à l'annexe I de l'arrêté, notamment les plaques-étiquettes et les panneaux orange. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11491
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.