Natinf 11083
Inobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction
Que signifie le Natinf 11083 ?
Le Natinf 11083 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant l’inobservation, par un conducteur de véhicule, d’une signalisation imposant une direction spécifique. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.412-26 du Code de la route, sanctionne le non-respect des indications routières contraignantes sans nécessiter de conséquence matérielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11083 réprime le manquement d’un conducteur à une signalisation routière imposant une direction déterminée, tel qu’un panneau de sens obligatoire ou une flèche au sol. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-25 et R.412-26 du Code de la route, se caractérise par le simple fait de ne pas suivre la trajectoire prescrite, indépendamment de tout accident ou gêne occasionnée. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur emprunte une voie non autorisée par la signalisation en place, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou une mise en danger. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui expose uniquement à une amende forfaitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11083
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.