Natinf 11083
Contravention de 2ème classeInobservation, par conducteur de vehicule, d'une signalisation imposant une direction
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'inobservation d'une signalisation imposant une direction est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-26 et ART.R.411-25 du Code de la route et réprimée par l'article ART.R.412-26. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 11083
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22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.