Natinf 11081
Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee
Que signifie le Natinf 11081 ?
Le Natinf 11081 vise le franchissement d'une ligne discontinue sur la chaussée sans justification par un dépassement ou la traversée de celle-ci, constituant une contravention de 2ᵉ classe prévue par l'article R.412-23 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11081 correspond à l'infraction de franchissement d'une ligne discontinue non autorisé, en dehors des cas de dépassement ou de traversée de chaussée. Cette contravention de 2ᵉ classe, définie à l'article R.412-23 du Code de la route, réprime un comportement susceptible de créer un danger pour la circulation. Le marquage au sol, matérialisé par une ligne discontinue, autorise normalement le dépassement ou le changement de direction sous réserve des conditions de sécurité, mais son franchissement sans motif valable expose le conducteur à une sanction. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule empiète sur la ligne sans que l'opération ne réponde à l'une des exceptions prévues par le texte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11081
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.