Natinf 10878
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10878 ?
Le Natinf 10878 vise un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° bis et 222-9 du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne chargée d’une mission de service public ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un acte de violence intentionnel et un résultat lésionnel irréversible, aggravé par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10878 correspond au crime de violence sur une personne chargée d’une mission de service public ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, défini aux articles 222-10 alinéa 1 4° bis et 222-9 du Code pénal. Cette infraction exige la réunion de trois éléments : un acte de violence physique ou psychique, l’intention de nuire, et un préjudice corporel irréversible pour la victime, qui doit exercer une mission de service public au moment des faits. La qualité de la victime, qu’il s’agisse d’un agent public, d’un élu ou d’un collaborateur occasionnel du service public, constitue une circonstance aggravante majeure. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions professionnelles ou civiques applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.