Natinf 10874
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 10874 ?
Le Natinf 10874 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose l’abus de la qualité d’agent public et la survenance d’un préjudice corporel mesurable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10874 correspond aux violences exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier, un gendarme ou un agent pénitentiaire, lorsqu’elles provoquent chez la victime une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, ce délit se caractérise par l’abus de la fonction publique pour commettre des actes de violence, entraînant un dommage corporel objectivable. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions. La qualification de ce délit souligne la responsabilité particulière des agents publics dans l’exercice de leurs missions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.