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Tpc
2 mois • 1 réponse

Recherche Natinf : violences commises par un Maire

Bonjour, Pouvez-vous m’éclairer sur le natinf pour des violences avec ITT de moins de huit jours commise par maire? Merci et bon courage

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Code Natinf: 10874

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
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Rom_30

• 2 mois

Bonjour,

Voici le natinf pour violence réalisé par une personne dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public n'excedant pas 8 jours D'ITT.

N° 10874

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