Natinf 10864
Violence commise en reunion suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10864 ?
Le Natinf 10864 vise le délit de violences commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 222-11 et 222-12, alinéa 1, 8° du Code pénal. Il réprime un acte de violence collective aggravé par son résultat sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10864 correspond au délit de violences commises en réunion ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, défini aux articles 222-11 et 222-12, alinéa 1, 8° du Code pénal. Cette infraction suppose la commission de violences par au moins deux auteurs agissant de concert, dont les actes ont provoqué chez la victime une incapacité de plus de huit jours, attestée par un certificat médical. L’élément collectif et le préjudice corporel prolongé constituent des circonstances aggravantes majeures. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.