Natinf 10863
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10863 ?
Le Natinf 10863 vise un crime prévu par l’article 222-10 alinéa 1 8° du Code pénal, caractérisé par des violences commises en réunion entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose la participation de plusieurs auteurs et un résultat corporel grave, sans nécessité de préméditation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10863 correspond au crime de violences commises en réunion ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente, défini à l’article 222-10 alinéa 1 8° du Code pénal. Cette infraction exige la commission des violences par au moins deux personnes agissant de concert, sans que l’intention de causer un tel préjudice soit nécessairement établie. Le résultat – mutilation ou infirmité permanente – doit être directement imputable aux actes violents. Les circonstances aggravantes, comme la réunion, alourdissent la qualification pénale. Les articles 222-9 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux incapacités ou interdictions professionnelles prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.