Natinf 10862
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10862 ?
Le Natinf 10862 correspond à un crime réprimé par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 7° du Code pénal, visant les violences commises par une personne chargée d’une mission de service public ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime. L’infraction suppose un lien entre la qualité de l’auteur et l’acte, ainsi qu’un résultat corporel grave et irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10862 qualifie un crime prévu aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 7° du Code pénal, caractérisé par des violences exercées par une personne investie d’une mission de service public et ayant provoqué une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige que l’auteur agisse dans le cadre de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci, et que les violences aient causé un préjudice corporel définitif. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur renforcent la gravité de l’acte, qui relève de la compétence de la cour d’assises. Les peines encourues peuvent inclure une réclusion criminelle ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.