Natinf 10861
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 10861 ?
Le Natinf 10861 correspond à un crime prévu par l’article 222-10 alinéa 1 7° du Code pénal, visant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification aggravée sanctionne l’abus de pouvoir caractérisé par des conséquences irréversibles sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10861 réprime un crime spécifique défini à l’article 222-10 alinéa 1 7° du Code pénal, qui concerne les violences exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique – tels que les forces de l’ordre, magistrats ou agents publics – ayant pour résultat une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, aggravée par la qualité de l’auteur, suppose une atteinte grave et durable à l’intégrité physique de la victime, distincte des violences classiques en raison de son caractère irréversible. Les articles 222-9 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.