Natinf 10860
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 10860 ?
Le Natinf 10860 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 6° du Code pénal, réprimant les violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS actuel ou ancien ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien affectif ou conjugal entre l’auteur et la victime, ainsi qu’un résultat lésionnel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10860 correspond au crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, spécifiquement lorsqu’elles sont perpétrées par une personne étant ou ayant été liée à la victime par un mariage, un concubinage ou un pacte civil de solidarité (PACS). Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 6° du Code pénal, ce crime exige la démonstration d’un lien affectif ou conjugal entre l’auteur et la victime, ainsi que la survenance d’une atteinte corporelle définitive. Les violences doivent être intentionnelles et entraîner des séquelles physiques graves, telles qu’une amputation ou une incapacité permanente. Ce cadre juridique renforce la protection des victimes de violences conjugales en qualifiant ces actes comme des crimes, indépendamment de la durée ou de la forme de la relation. Les peines encourues, fixées par les articles 222-10 et suivants, reflètent la gravité de l’infraction.
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