Natinf 10859
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10859 ?
Le Natinf 10859 correspond à un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du Code pénal, visant les violences commises sur une partie civile ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, dans le but de l’influencer ou en représailles. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte violent et la qualité de partie civile de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10859 réprime un crime défini aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du Code pénal, caractérisé par des violences infligées à une partie civile causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction se distingue par son mobile spécifique : soit influencer la victime dans l’exercice de ses droits en tant que partie civile, soit exercer des représailles à son encontre. Les éléments constitutifs exigent une atteinte physique grave et irréversible, ainsi qu’un lien intentionnel entre l’acte et la qualité procédurale de la victime. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures supplémentaires en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.