Natinf 10858
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10858 ?
Le Natinf 10858 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur une victime, commises dans le but de l’influencer ou par représailles. L’infraction suppose un lien causal entre les violences et le résultat corporel grave, ainsi qu’une intention spécifique de pression ou de vengeance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10858 correspond au crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, commis dans un contexte d’influence ou de représailles envers la victime. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 5° du Code pénal, ce crime exige la démonstration d’un acte violent ayant directement provoqué une atteinte irréversible à l’intégrité physique, ainsi qu’une intention particulière de contraindre ou de punir la victime. Les circonstances aggravantes liées au mobile renforcent la gravité de l’infraction, qui relève de la compétence des cours d’assises en raison de sa qualification criminelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.