Natinf 10857
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10857 ?
Le Natinf 10857 vise un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 5° et 222-9 du Code pénal, réprimant les violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un témoin, dans le but de l’influencer ou en représailles. L’infraction suppose un lien direct entre l’acte violent et la qualité de témoin de la victime, constituant une circonstance aggravante majeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10857 correspond à un crime défini par le Code pénal, spécifiquement aux articles 222-10 alinéa 1 5° et 222-9, qui sanctionne les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente commises à l’encontre d’un témoin. Cette infraction se caractérise par l’intention de l’auteur d’influencer le témoin dans ses déclarations ou d’exercer des représailles après celles-ci. La qualité de témoin de la victime est un élément central, transformant des violences déjà graves en un crime aggravé. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.