Natinf 10856
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10856 ?
Le Natinf 10856 vise un délit de violences commises par une personne chargée d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 7° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique dans ce contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10856 correspond au délit de violences aggravées par la qualité de l'auteur, en l'occurrence une personne chargée d'une mission de service public. Selon les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 7° du Code pénal, cette infraction suppose des violences ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La circonstance aggravante réside dans la qualité de l'auteur, qui abuse de sa position pour commettre ces actes. Les peines encourues, précisées aux articles 222-12 et suivants, peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique. Ce délit souligne la protection renforcée des victimes lorsque l'agresseur est un agent public, reflétant la gravité particulière de ces actes dans un cadre professionnel de service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.