Natinf 10855
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 10855 ?
Le Natinf 10855 vise un délit réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il s'applique spécifiquement aux agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, aggravant la qualification en raison de leur statut.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10855 correspond aux violences aggravées commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, prévues aux articles 222-12 alinéa 1 (7°) et 222-11 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence physique ou morale ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, imputable à un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec celles-ci. La qualité de l'auteur, qui doit être un dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire, policier, gendarme, etc.), constitue une circonstance aggravante majeure. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.