Natinf 10854
Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
Que signifie le Natinf 10854 ?
Le Natinf 10854 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 6° et 222-11 du Code pénal, intègre une circonstance aggravante liée au lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10854 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris après la séparation. Cette infraction, constitutive d’un délit, est aggravée par la nature du lien unissant l’auteur à la victime, comme le prévoit l’article 222-12 alinéa 1 6° du Code pénal, en référence aux dispositions de l’article 222-11. Les textes applicables, notamment les articles 222-44 et suivants, encadrent les peines complémentaires et les modalités de répression, tandis que l’article 132-80 précise le champ d’application de cette circonstance aggravante dans le cadre des violences intrafamiliales.
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