Natinf 10853
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10853 ?
Le Natinf 10853 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur une partie civile dans le but de l’influencer ou par représailles. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans un contexte de pression ou de vengeance à l’encontre d’une victime impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10853 réprime un délit de violences aggravées caractérisé par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infligée à une partie civile dans un but d’influence ou de représailles. Selon les articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du Code pénal, cette infraction suppose une intention spécifique de peser sur la décision ou la position de la victime dans le cadre d’une procédure, ou de sanctionner son engagement. Les violences peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu’elles entraînent une incapacité prolongée. Ce délit est passible de peines renforcées en raison de la vulnérabilité particulière de la victime, placée dans une situation de dépendance ou de conflit lié à sa qualité de partie civile. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.