Natinf 10852
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10852 ?
Le Natinf 10852 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises soit pour influencer la victime, soit par représailles. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du Code pénal, il vise un acte intentionnel aggravé par le mobile ou la finalité de pression sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10852 réprime un délit de violences caractérisé par une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, commis dans un contexte spécifique : soit pour influencer la victime, soit en représailles à un acte ou une décision de sa part. Cette infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du Code pénal, suppose une intentionnalité renforcée par le mobile, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport aux violences classiques. Les violences peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu’elles entraînent une ITT de plus de huit jours, et sont commises dans un but de pression ou de vengeance. Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal, qui encadrent les violences aggravées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.