Natinf 10851
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10851 ?
Le Natinf 10851 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un témoin soit pour l’influencer dans ses déclarations ou son comportement, soit en représailles. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du code pénal, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne en raison de sa qualité de témoin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10851 réprime un délit prévu aux articles 222-12 alinéa 1 5° et 222-11 du code pénal, caractérisé par des violences physiques causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur un témoin. L’infraction suppose que ces violences soient motivées par la volonté d’influencer le témoin dans ses déclarations, son témoignage ou son attitude, ou qu’elles constituent des représailles après son intervention. Les éléments constitutifs exigent ainsi un lien direct entre l’atteinte à l’intégrité physique et la qualité de témoin de la victime, sans que cette dernière doive nécessairement avoir déjà déposé ou témoigné. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants du code pénal, incluent une peine d’emprisonnement et une amende, auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.