Natinf 10097
Depassement effectue par le conducteur d'un véhicule malgre une interdiction signalee
Que signifie le Natinf 10097 ?
Le Natinf 10097 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement effectué par un conducteur malgré une interdiction signalée, prévue par les articles R.414-14 et R.411-25 du Code de la route. Il vise spécifiquement le non-respect d'une signalisation interdisant le dépassement, sans préjudice des règles générales de circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10097 désigne une infraction au Code de la route consistant en un dépassement réalisé par un conducteur alors qu'une signalisation explicite l'interdit, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.414-14 et R.411-25 du Code de la route, qui précisent les conditions dans lesquelles un dépassement est prohibé, notamment en présence de panneaux ou de marquages au sol spécifiques. L'élément matériel repose sur le franchissement de la ligne continue ou le non-respect d'un panneau d'interdiction, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple méconnaissance de la signalisation suffisant à caractériser l'infraction. Cette contravention vise à renforcer la sécurité routière en évitant les manœuvres dangereuses dans des zones identifiées comme à risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10097
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.