Natinf 10096
Depassement par véhicule a l'approche d'un passage reserve aux pietons sur lequel un pieton est deja engage
Que signifie le Natinf 10096 ?
Le Natinf 10096 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement d'un véhicule à l'approche d'un passage pour piétons déjà engagé par un piéton, comportement prévu par l'article R.414-5 du Code de la route. L'infraction suppose la présence effective d'un usager vulnérable sur la zone de traversée au moment de la manœuvre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10096 correspond à une infraction au Code de la route sanctionnant spécifiquement le dépassement d'un véhicule à proximité immédiate d'un passage piéton lorsqu'un piéton s'y trouve déjà engagé. Prévue par l'article R.414-5 du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe vise à protéger les usagers vulnérables en interdisant toute manœuvre susceptible de les mettre en danger. L'élément matériel repose sur la simultanéité entre le dépassement et la présence effective du piéton sur le passage, sans qu'un contact ou un accident soit nécessaire pour caractériser l'infraction. Ce texte s'inscrit dans une logique de prévention des risques routiers liés aux interactions entre véhicules et piétons aux abords des zones de traversée dédiées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10096
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.