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173 Natinfs Urbanisme

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173 Natinfs trouvés · Page 1 sur 18

NATINF

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Nature

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• NATINF 341

  Execution de travaux non autorises par un permis de construire

  Nature

  Délit
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• NATINF 6815

  Pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal

  Nature

  Délit
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• NATINF 5969

  Execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

  Nature

  Délit
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• NATINF 4572

  Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

  Nature

  Délit
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• NATINF 4400

  Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

  Nature

  Délit
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• NATINF 31335

  Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

  Nature

  Délit
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• NATINF 22125

  Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels

  Nature

  Délit
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• NATINF 21910

  Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

  Nature

  Délit
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• NATINF 33037

  Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans les abords d'un monument historique

  Nature

  Délit
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• NATINF 24120

  Execution, par personne morale, de travaux non autorises par un permis de construire

  Nature

  Délit
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