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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 7358 | Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention | |
| 7359 | Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique | Contravention | |
| 7476 | Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention | |
| 7477 | Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention | |
| 7478 | Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre | Contravention | |
| 7479 | Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique | Contravention | |
| 7482 | Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique | Contravention | |
| 7484 | Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique | Contravention |
Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport par remontee mecanique
Natinf 7358
•Contravention de 4ème classe
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de remontee mecanique
Natinf 7359
•Contravention de 4ème classe
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte de vehicule de transport par remontee mecanique
Natinf 7476
•Contravention de 4ème classe
Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport par remontee mecanique
Natinf 7477
•Contravention de 4ème classe
Passage irregulier d'un vehicule de transport par remontee mecanique a un autre
Natinf 7478
•Contravention de 4ème classe
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique
Natinf 7479
•Contravention de 4ème classe
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public par remontee mecanique
Natinf 7482
•Contravention de 4ème classe
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique
Natinf 7484
•Contravention de 4ème classe