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14 Natinfs trouvés pour "Plaque d'immatriculation" · Page 1 sur 2

  • NATINF 35861

    Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage

    Nature
    Contravention
  • NATINF 24030

    Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme

    Nature
    Contravention
  • NATINF 7542

    Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible

    Nature
    Contravention
  • NATINF 48

    Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

    Nature
    Délit
  • NATINF 24028

    Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible

    Nature
    Contravention
  • NATINF 25123

    Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur

    Nature
    Délit
  • NATINF 24029

    Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible

    Nature
    Contravention
  • NATINF 45

    Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

    Nature
    Délit
  • NATINF 32974

    Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme

    Nature
    Contravention
  • NATINF 22628

    Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme

    Nature
    Contravention
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