Contrôle technique

8 Natinfs Police route

Tous les Natinfs

Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.

8 Natinfs trouvés · Page 1 sur 1

NATINF

Intitulé

Nature

Favoris

Actions

• NATINF 12522

  Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie m1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inferieur ou égal a 3,5 tonnes

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22738

  Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22739

  Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22741

  Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 5678

  Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22736

  Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22740

  Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

  Nature

  Contravention
  Voir
• NATINF 22735

  Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

  Nature

  Contravention
  Voir