Armes et munitions

Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d

Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie c

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie