Natinf 35798
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35798 ?
Le Natinf 35798 correspond à un crime réprimant le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie B par au moins deux personnes, lorsqu'il est réalisé avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction vise spécifiquement les comportements collectifs aggravés par l'emploi de techniques de chiffrement, prévus notamment par les articles 222-54 alinéa 3 et 132-79 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35798 qualifie un crime défini par le transport illicite d'armes de catégorie B, de leurs munitions ou éléments, lorsqu'il est commis par au moins deux personnes et assorti de l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, prévue par les articles 222-54 alinéa 3 et 132-79 du Code pénal, ainsi que par des dispositions du Code de la sécurité intérieure, cible des actes présentant un risque accru pour l'ordre public en raison de leur organisation collective et de l'emploi de technologies de chiffrement. Les éléments constitutifs incluent l'absence de motif légitime, la détention d'armes classées en catégorie B et l'usage d'un dispositif cryptologique, sans lequel l'infraction ne serait pas aggravée. Les peines encourues, en raison de la qualification criminelle, sont particulièrement sévères et peuvent être alourdies par les circonstances aggravantes prévues aux articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.