Natinf 35795
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35795 ?
Le Natinf 35795 vise le délit de transport, sans motif légitime, d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, lorsque ce transport s'accompagne de l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'infraction, prévue par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement l'emploi de techniques de chiffrement pour dissimuler l'opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35795 correspond au transport illicite d'armes ou de munitions de catégorie B, défini comme un délit lorsqu'il est réalisé sans motif légitime et avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, encadrée par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure, renforce la lutte contre la circulation clandestine d'armes en ciblant les méthodes de dissimulation numérique. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement d'armes ou de leurs composants classés en catégorie B, l'absence de justification légale, et l'usage d'un procédé de cryptologie pour masquer l'opération. Les circonstances aggravantes, telles que l'appartenance à une organisation criminelle, peuvent être retenues en application de l'article 132-79 du Code pénal. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-54 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.