Prostitution

En France, la législation sur la prostitution repose sur un modèle abolitionniste qui vise à réprimer l'exploitation d'autrui (proxénétisme) et l'achat d'actes sexuels, tout en protégeant les personnes en situation de prostitution. Pour les forces de l'ordre, chaque situation est identifiée par un code Natinf spécifique.

Le recours à la prostitution : la responsabilité du client

Depuis 2016, l'achat d'un acte sexuel est interdit en France. La sanction dépend de la situation :

• Infraction simple : Le recours à la prostitution est une contravention de classe 5 (1500 € d'amende) identifiée par le Natinf 31580.
• Récidive : En cas de récidive, l'acte devient un délit sous le Natinf 31581.
• Client de mineur : Acheter un acte sexuel à un mineur est un délit grave sous le Natinf 23364. Si le mineur a moins de 15 ans, le code est le Natinf 29284.
• Victime vulnérable : Le recours à la prostitution d'une personne vulnérable relève du Natinf 23817.

Cas particuliers et délits connexes

• Internet : L'incitation d'un mineur à commettre un acte sexuel via un réseau numérique est un délit sous le Natinf 33952.
• Groupements dissous : Tenter de reconstituer un groupement dissous favorisant la prostitution est sanctionné par le Natinf 5614.
• Crimes de guerre : La contrainte à la prostitution dans le cadre d'un conflit armé est un crime de guerre sous le Natinf 35616.