Secteur à faible concurrence / concurrence limitée - Prix - Commerce - Natinfs - Ops
Secteur à faible concurrence / concurrence limitée
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2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
Contravention de 5ème classe
2913
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
2915
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
9124
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
Contravention de 5ème classe
9141
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
9142
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Contravention de 5ème classe
9143
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
Contravention de 5ème classe
9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Contravention de 5ème classe
9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
