Secteur à faible concurrence / concurrence limitée
10 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 2901 | Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence | Contravention | |
| 2913 | Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 2915 | Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 9124 | Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence | Contravention | |
| 9141 | Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 9142 | Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence | Contravention | |
| 9143 | Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 9147 | Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence | Contravention | |
| 9148 | Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee | Contravention | |
| 9149 | Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee | Contravention |
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
Natinf 2901
•Contravention de 5ème classe
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Natinf 2913
•Contravention de 5ème classe
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Natinf 2915
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
Natinf 9124
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Natinf 9141
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Natinf 9142
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Natinf 9143
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
Natinf 9147
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Natinf 9148
•Contravention de 5ème classe
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Natinf 9149
•Contravention de 5ème classe