Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
Délit
21609
Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches
Délit
32995
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
