Prix
24 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
Sous-catégories
Natinfs non catégorisées
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 20860 | Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre | Délit | |
| 21609 | Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches | Délit | |
| 32995 | Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire | Délit |
Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
Natinf 20860
•Délit
Offre promotionnelle sur des produits alimentaires perissables en dehors des periodes autorisees - prix susceptibles de desorganiser les marches
Natinf 21609
•Délit
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
Natinf 32995
•Délit