Revente
4 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 20861 | Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit | |
| 20862 | Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit | |
| 23748 | Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit | |
| 23749 | Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif | Délit |
Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 20861
•Délit
Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 20862
•Délit
Revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 23748
•Délit
Annonce de revente d'un produit, par personne morale, a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 23749
•Délit