Banqueroute

9 Natinfs Commerce, prix et travail illégal

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 1693

  Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur

  Nature

  Délit
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• NATINF 1691

  Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds

  Nature

  Délit
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• NATINF 1692

  Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

  Nature

  Délit
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• NATINF 1696

  Banqueroute : absence de comptabilite

  Nature

  Délit
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• NATINF 1690

  Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours

  Nature

  Délit
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• NATINF 1697

  Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement

  Nature

  Délit
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• NATINF 1695

  Banqueroute : dissimulation de document comptable

  Nature

  Délit
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• NATINF 20777

  Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere

  Nature

  Délit
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• NATINF 1694

  Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive

  Nature

  Délit
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