Natinfs pour : Code des transports

Obstacle au controle d'une activite de protection des navires

Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises

Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires sans information des autorites de l'etat

Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine

Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine

Navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger

Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite

Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme

Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime

Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime

Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime

Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime

Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime

Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime

Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime

Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide

Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation

Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre

Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre

Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation

Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur

Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite

Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue

Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi