Natinfs pour : Code des transports

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi

Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux

Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux

Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge

Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge

Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux

Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux

Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier

Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme

Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel

Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel

Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge

Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge

Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel

Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel

Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise

Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise arriere du vehicule

Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise

Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire

Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts