Natinf 30899

Contravention de 4ème classe

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

1 500 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 30899	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

08/09/2025 à 18:47

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 1 500 € d'amende

Robot

08/09/2025 à 18:47

Champ modifié

consequences

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Version du 28/07/2025

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Natinf 30899

Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire sur le pare-brise avant du vehicule

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Conséquences possibles

Immobilisation possible

Natinfs avec immobilisation

Immobilisation possible

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3122-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.4 ARR.MINIST DU 06/04/2017.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.