Natinf 30897
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme, notamment l'absence de numéro d'inscription au registre sur la vignette, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3122-8 et R.3124-6 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30897
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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