Natinfs pour : Code des transports

Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans

Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive

Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire

Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne

Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule

Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale

Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans

Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes

Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees

Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer

Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client

Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses

Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses

Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite

Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite