Natinf 31003
Contravention de 3ème classeExercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Exercice illégal de l'activité de taxi sans terminal de paiement électronique conforme, une contravention de 3ème classe. Infraction prévue par les articles ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS et ART.L.314-14 C.M.F.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31003
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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