Chargement de l'article...
Natinf 30898
Contravention de 4ème classeUtilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme, notamment lorsque le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas reporté sur la vignette, constitue une contravention de la quatrième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30898
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur