Natinf 30748
Contravention de 5ème classePresentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La présentation en langue étrangère de contrat ou de bulletin de paie pour les marins en cabotage maritime est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.5566-3, D.5565-2, L.5565-2 et L.5561-1 du Code des transports, cette infraction est réprimée par l'article R.5566-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30748
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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