Natinf 30752
Contravention de 4ème classeViolation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation par un armateur des règles d'une convention collective sur les accessoires de salaire en cabotage maritime est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.5566-6 et L.5561-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30752
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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