Natinf 30750
Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime
Que signifie le Natinf 30750 ?
Le Natinf 30750 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un armateur à verser une rémunération inférieure au salaire mensuel minimal légal lors d’une opération de cabotage maritime, prévue par les articles R.5566-4 2° et L.5561-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30750 correspond à l’infraction de paiement par un armateur d’une rémunération inférieure au salaire mensuel minimal applicable en cabotage maritime, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code des transports et le Code du travail. Cette infraction, définie aux articles L.5561-1 et R.5566-4 2° du Code des transports, ainsi qu’aux articles L.3232-1, L.3232-3 et R.3233-1 du Code du travail, sanctionne le non-respect des minima salariaux légaux pour les marins employés dans le cadre d’opérations de transport maritime côtier. Elle réprime spécifiquement le manquement à l’obligation de rémunération minimale, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de droit du travail maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30750
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.