Natinf 30696
DélitExercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'exercice d'une activité de protection des navires dans une tenue pouvant être confondue avec celle de la police, de l'armée ou de la douane françaises. Réprimé par les articles L.617-12-2 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30696
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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