Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Natinf 8

Délit

Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Natinf 11

Délit

Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit

Natinf 13

Délit

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Natinf 23

Contravention de 5ème classe

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Natinf 25

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste

Natinf 26

Délit

Denonciation calomnieuse

Natinf 33

Délit

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Natinf 34

Délit

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Natinf 35

Délit

Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre

Natinf 42

Délit

Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte

Natinf 45

Délit

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque

Natinf 48

Délit

Abus de confiance

Natinf 58

Délit

Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer

Natinf 60

Délit

Exhibition sexuelle

Natinf 61

Délit

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique

Natinf 64

Délit

Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit

Natinf 69

Délit

Usage de faux en ecriture

Natinf 70

Délit

Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde

Natinf 72

Délit

Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner

Natinf 74

Délit

Filouterie de chambre a louer

Natinf 76

Délit

Filouterie de carburant ou de lubrifiant

Natinf 77

Délit

Filouterie d'aliment ou de boisson

Natinf 78

Délit

Filouterie de taxi ou de voiture de place

Natinf 79

Délit

Autres codes juridiques