Natinf 13
Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit
Que signifie le Natinf 13 ?
Le Natinf 13 vise un délit prévu par l’article 434-38 alinéa 1 du Code pénal, correspondant à la violation d’une interdiction de séjour par la fréquentation d’un lieu expressément interdit. L’infraction suppose qu’une décision judiciaire ait préalablement prononcé cette mesure restrictive à l’encontre de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13 réprime la violation d’une interdiction de séjour, infraction délictuelle encadrée par l’article 434-38 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne le fait, pour une personne soumise à une telle interdiction judiciaire, de fréquenter un lieu spécifiquement visé par la mesure. L’interdiction de séjour, prononcée en application de l’article 131-31 alinéa 1 du même code, peut être ordonnée à titre de peine complémentaire ou de mesure de sûreté. L’élément matériel de l’infraction réside dans la présence effective de l’intéressé dans un lieu interdit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse particulière. Les articles 434-38 et 434-44 du Code pénal en précisent les contours et les conséquences juridiques.
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