Natinf 77
Filouterie de carburant ou de lubrifiant
Que signifie le Natinf 77 ?
Le Natinf 77 correspond au délit de filouterie de carburant ou de lubrifiant, prévu à l’article 313-5 alinéa 1 3° du Code pénal. Il vise le fait de se faire servir ces produits par un professionnel de la distribution en sachant être dans l’impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas régler la prestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 77 réprime la filouterie de carburant ou de lubrifiant, un délit défini à l’article 313-5 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne se fasse délivrer des carburants ou lubrifiants par un professionnel du secteur tout en sachant ne pas pouvoir les payer ou en ayant l’intention de ne pas s’acquitter du montant dû. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir conscience de son incapacité à régler ou agir avec la volonté de frauder. Les professionnels de la distribution visés sont ceux dont l’activité consiste à fournir ces produits, comme les stations-service. L’article 313-5 alinéas 6 et 7 du Code pénal encadre les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire servir des carburants ou des lubrifiants ;
- Par des professionnels de la distribution ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas les payer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.