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Natinf 77
DélitFilouterie de carburant ou de lubrifiant
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Description et éléments constitutifs
La filouterie de carburant ou de lubrifiant est un délit réprimé par l'article 313-5 du Code pénal. Ce délit consiste à obtenir ces produits sans les payer, entraînant des sanctions pénales.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Se faire servir des carburants ou des lubrifiants ;
- Par des professionnels de la distribution ;
- Se savoir dans l'impossibilité absolue de payer ou en étant déterminé à ne pas les payer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 77
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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