23

Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours

Résumé

Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sont une contravention de 5ème classe.

Informations générales

Code Natinf
23
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 625-1 du code pénal.

Élément matériel

- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 12:31 Robot resume Aucune Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sont une contravention de 5ème classe.
Ajouté le : 24/01/2023

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