Natinf 23
Violence ayant entrainé une incapacité de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 23 ?
Le Natinf 23 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant les violences volontaires commises envers une personne et entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, conformément à l’article R.625-1 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23 correspond à l’infraction de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l’article R.625-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence commis intentionnellement à l’encontre d’une personne, dont la conséquence directe est une incapacité temporaire de travail ne dépassant pas huit jours. L’alinéa 2 du même article précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. Les éléments constitutifs reposent sur la démonstration du caractère volontaire des violences, de leur lien direct avec l’incapacité constatée et de la durée limitée de celle-ci.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.
Notes pratiques :
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 625-1 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.