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Natinf 23
Contravention de 5ème classeViolence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.625-1 du Code pénal. Cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Commission volontaire de violences ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.
Notes pratiques :
- Pour avoir à [lieu], le [date], volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de [nom de la victime]. Faits prévus et réprimés par l’article R. 625-1 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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