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Natinf 42
DélitDelit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de fuite après un accident : infraction pénale grave prévue par les articles 434-10 du Code pénal et L.231-1 du Code de la route. Risque d'emprisonnement et d'amende. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime ;
- Qui sachant qu'il vient de cause ou d'occasionner un accident ;
- Ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 42
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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