Natinf 42
Delit de fuite apres un accident par conducteur de véhicule terrestre
Que signifie le Natinf 42 ?
Le Natinf 42 vise le délit de fuite après un accident, prévu par les articles 434-10 du Code pénal et L.231-1 du Code de la route. Il désigne le fait pour un conducteur de véhicule terrestre, conscient d’avoir causé ou occasionné un accident, de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 42 correspond au délit de fuite après un accident, réprimé par les articles 434-10 du Code pénal et L.231-1 du Code de la route. Cette infraction suppose qu’un conducteur, sachant avoir provoqué ou contribué à un accident, quitte les lieux sans s’arrêter, cherchant ainsi à se soustraire aux conséquences pénales ou civiles de son acte. Les éléments constitutifs exigent la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre, la connaissance de l’accident et l’intention d’échapper à sa responsabilité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la route.
Éléments constitutifs :
- Conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime ;
- Qui sachant qu'il vient de cause ou d'occasionner un accident ;
- Ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.